La responsabilité décennale pour un architecte
Les sinistres qui peuvent intervenir au cours de l’exécution des travaux d'un chantier sont couverts selon le contrat prescrit liant le maîtrise d’œuvre à l’architecte. Qu’en est-il pour les sinistres qui ont lieu à l’achèvement des travaux (dans bâtiment, meuble) ? Quelle est le degré de responsabilité de l’architecte à l’issue des phases de chantier ? un Zoom sur la garantie décennale.
L'assurance architecte : Une obligation
Un architecte fait partie des rares professionnels concernés par l’obligation légale de faire une souscription d'assurance responsabilité civile. Et ils sont également concernés par d’autres assurances ardemment recommandées.
La responsabilité de l'architecte est engagée pendant dix ans « décennal » à compter de la réception des travaux. Code Civil, article 1792 précise les cas de figure dans lesquels cette garantie s’applique.
- Atteinte à la solidité d’un élément indissociable de (l'immeuble par exemple)
- Atteinte à la solidité de l’immeuble dans son ensemble
- Dommages qui rendent l’ouvrage (par exemple une maison) inutilisable
Si un sinistre survient dans le délai de responsabilité décennale de l'architecte sans que la solidité de l’immeuble ne soit affectée, la garantie contractuelle doit s’appliquer. Pendant les dix ans qui suivent la réception de l'ouvrage, ces dommages intermédiaires sont couverts par le contrat d'assurance architecte.
L’application de la responsabilité décennale de l'architecte est fondée sur une supposition de faute. L'apparition d'un simple dégât justifie la responsabilité de l’architecte même s’il n’a fait d'erreur. Cependant, les règles de garantie pendant la durée de 10 ans ne relèvent pas du droit public. Chacune des parties peut donc énoncer des dérogations pour réduire ou allonger la période de validité de la garantie décennale. Cependant ces clauses doivent apparaître dans le contrat d'assurance.
L'unique manière de s’en exonérer repose à apporter des preuves qui justifient la non-implication dans le sinistre : force majeure, raison étrangère, bâtiment qui n’est pas concerné par la maîtrise d’œuvre ou faute de la victime. Au-delà de dix ans, les dommages ne sont plus couverts par la garantie décennale.
Assurance architecte RC Professionnelle
Comme quasiment tous les professionnels du bâtiment, les architectes sont aussi soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale ; en vertu de la loi Spinetta de 1978 et des articles 1792 et suivants du Code Civil. De plus, depuis 2016, une attestation d’assurance doit être présentée à tout client lors de l’établissement d’un devis.
Chaque architecte ne respectant pas l’obligation de souscrire une d’assurance décennale peut affronter des amendes allant jusqu’à 75 mille euro, même à des peines de prison.
Il existe même plusieurs assurances professionnelles pour architectes.
Comme cela, ils seront spécialement intéressés par :
- La protection juridique.
- la responsabilité civile.
- l’assurance biennale de bon fonctionnement
Egalement, nombreux sont les assureurs ou les compagnie d'assurance qui proposent des solutions complètes d’assurance architecte constituant un ensemble de toutes les assurances évoquées. Il convient donc de parler de l'assurance multirisque.
