La loi oblige le maître d’ouvrage (architecte, bureau d'études...) qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant même l’ouverture du chantier. En dehors de toute recherche de responsabilité, celle-ci permet de réparer rapidement, des malfaçons constatées une fois l'immeuble ou la maison construits, qui les rendent inhabitables ou menacent leur solidité.
C’est le propriétaire du bâtiment construit qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage.
Souscription du contrat d’assurance dommages ouvrage
Qui doit souscrire cette assurance ?
Toute personne morale ou physique qui, agissant en qualité de vendeur, de propriétaire ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble dit (Le maître d’ouvrage ), fait réaliser les travaux.
Le vendeur ou le promoteur immobilier
Il faut souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs aussi bien occasionnels que professionnels.
Le maître d’ouvrage
Il est concerné s’il traite directement avec l’entrepreneur et l’architecte ou s’il construit sa propre maison.
Le constructeur de sa propre maisons
La loi l’oblige, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage (architecte, bureau d'études...), la référence de l’assurance dommages-ouvrage. En cas de non obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de sa propre maison, toutes les sommes versées doivent être remboursées. Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les mentions obligatoires relatives à l’assurance dommages.
Les risques que couvre une assurance dommages-ouvrage
- les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité du bâtiment.
- les dommages ou vices mettant en jeu la responsabilité des constructeurs.
- les défauts de construction relevant de la garantie décennale.
Grâce à cette assurance, vous êtes indemnisé le plus rapide possible. Vous pouvez financer les réparations avant de savoir les responsables du dégât et les causes et sans attendre les décisions de justice. A la compagnie d'assurance de se retourner ensuite contre les professionnels mis en cause.
L'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers est un type précis de couverture habitation. Cette assurance n'intervient que lors de travaux et permet de vous protéger des risques liés à ces derniers. Elle permet une rapidité d'indemnisation qui ne retarde pas les réparations. Elle concerne tous les défauts de fabrication éventuels ou vices cachés que peut comporter votre maison, prend effet un an après la construction et . Elle s'étend sur de dix ans.
