La responsabilité civile décennale
Tout personne impliqué dans la construction d’un ouvrage existant ou neuf, ou tout allocataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit souscrire une assurance responsabilité Civile décennale dit(Rc décennale).
La Rc décennale couvre les dommages, sinistres survenus après la réception finale des travaux, lorsque la responsabilité du constructeur est engagée, pendant une durée de 10 ans (durée de l'assurance rc décennale). Le délai démarre lors de la signature de la réception finale des travaux, acte discordant par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage sans ou avec réserves.
La garantie décennale intervient dans 2 cas :
- lorsque intervient un dommage,un vice rendant le bien impropre à sa destination, quel soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure la viabilité, l’ossature, le clos et le couvert,les fondations) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être démonté, enlevé ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : installations de chauffage central, canalisations encastrées…).
- lorsque intervient un dommage,un vice d’une gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (fondations, fissures importantes )
L'assurance Rc décennale répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les promoteur immobilier, conformément à la loi SPINETTA. Les personnes considérés constructeurs d’ouvrages :
- Contrôleurs techniques
- Vendeurs après achèvement d’un ouvrage
- Architectes, entrepreneurs
- Promoteurs
- Constructeurs de maisons individuelles
Le professionnel (promoteur,constructeur,architecte...) engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage ou vice, à l’égard du futur du maître d’ouvrage, aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
L'obligation concerne aussi les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie décennale couvre la responsabilité selon la loi en france pour les contrats exécutés.
En qualité de professionnel vous devez donc souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dit (Rc pro) à l’ouverture d'un chantier. En cas de non-respect de cette obligation, une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. (article L. 241-1 du Code des assurances)
Le professionnel conserve à sa charge une franchise.
La franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Lorsque l’assurance RC PRO est obligatoire, les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :
- la couverture géographique de leur contrat d’assurance
- les coordonnées de l’assureur et du garant ;
- l’assurance professionnelle (rc pro) qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
