L’obligation de souscrire une garantie décennale pour un Peintre ?
Pour les métiers du bâtiment c'est devenu un classique de l’assurance : il s’agit évidemment de la garantie décennale. Devenu obligatoire pour grand nombre de professionnels du secteur s’impose-t-elle aussi au métier du peintre ?
Normalement, cette assurance trouve à jouer lorsque les travaux accomplis (exemple par un plombier) sont susceptibles de porter atteinte à la solidité d’un immeuble ou de le rendre, impropre à sa destination, dans l’un de ses éléments constitutifs,.
Qu'en est-il du travail accompli par le peintre: ? Les peintures ne peuvent être liées à un « élément d’équipement » ni à un « ouvrage » selon le Code civil en france. Donc La garantie décennale ne s’applique pas en cas de peintures mal exécutées , c’est alors la responsabilité contractuelle du peintre qui pourra être recherchée.
Le contrat d'assurance décennale peinture
La couverture de l'assurance responsabilité décennale peintre ?
L'assurance décennale peinture vous garantit pour vos projets de construction en cas de dommages importants. Effectivement, l'assurance décennale peintre vous garantie l'indemnisation des travaux de réparation de l'ouvrage (exemple immeuble,villa,maison ..) nécessaires et vous offre cette couverture pour une durée de dix ans.
L'assurance décennale peintre couvre des sinistres causés à condition :
Que les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage
Que les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Une assurance peinture adaptée votre besoin.
Les offres présentées par nos experts d'assurance décennale peinture sont propre à votre besoin. Nous voulons vous apporter un contrat sur-mesure avec un prix pas cher, et avec les garanties dont vous avez besoin. Ce contrat d'assurance vous permettra alors d'être assuré de la meilleure des manières à un tarif pas cher. Nous essayons toujours de vous choisir parmi les différents contrats ceux qui sont susceptibles de vous protéger au maximum et de vous couvrir.
Quelles assurances doit souscrire peintre ?
- Une Assurance multirisque professionnelle
- Une Assurance responsabilité civile professionnelle (pour des dommages qui pourraient survenir chez un client défaut dans le montage d’un échafaudage qui provoque des sinistres)
- Une Assurance responsabilité civile décennale en fonction des chantiers ( imperméabilisation de façade, isolation thermique,travaux de rénovation,…)
Ouvrages exclus de la garantie
Certains constructions sont exclus de cette garantie. Et c'est depuis 2005, plusieurs édifices ne peuvent plus bénéficier de cette garantie. Nous retrouvons alors, les infrastructures de transport de type gares, les ouvrages aquatiques, aéroports ou encore routes , les stations d’épuration et les usines de traitements de déchets. Il y aura aussi les installations téléphoniques ou les réseaux de canalisation , les bâtiments publics qui ont été construit par les collectivités locales ou liés à l’état pour leur propre usage et pour finir les bâtiments issus du génie civil . Il faut faire attention à bien vérifier si le projet ne figure pas dans cette liste avant de vous lancer et surtout à faire en sorte de vous souscrire une assurance autrement qu’avec cette garantie décennale.
