La garantie décennale les travaux et biens couverts

Eléments d’équipement et ouvrages non couverts

Les éléments d’équipement et ouvrages non couverts par la garantie décennale :

• Ouvrages de génie civil définis dans le Code des Assurances.
• Eléments d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle
• La responsabilité contractuelle pour certains éléments , décoratifs et ne satisfaisant pas aux critères des éléments couverts par la garantie décennale : enduits,peintures , moquettes, parquets,carrelages … De la même manière, si des dommages à la peinture extérieure ou au carrelage rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale peut s’appliquer.

Éléments d’équipement couverts

La couverture des éléments d’équipement par la garantie décennale dépend de l’évolution de la jurisprudence car la définition donnée par le Code Civil français n’est pas simple à interpréter.

Ouvrages éléments couverts

Il s’agit de toutes les constructions (immeuble,maison,villa,....) faisant appel aux techniques du bâtiment, ainsi que les éléments faisant avec ces mêmes constructions, en dehors des ouvrages (Code des assurances).

• Ouvrages de fondation et d’ossature de ces bâtiments ;
• La plupart des bâtiments élevés sur le sol :(garages, entrepôts, ateliers ,locaux à usage professionnels,maisons, immeubles d’habitation )
• Les ouvrages liés à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale : réseaux divers (eau, électricité, gaz…) ,système d’assainissement individuel et fosse septique
• Les ouvrages de voirie liés à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale : route, voie ou chemin d’accès
• Les constructions avec fondations liées à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale
• Les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage couvert par la responsabilité décennale (RC)