La Responsabilité Civile Décennale
La responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale ou (RC décennale), est la responsabilité civile de plein droit assurant pendant une période de 10 ans les réalisations des constructeurs assurés.
On désigne aussi sous ce nom l'assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité. Cet article vous dit tout sur la responsabilité décennale, son utilité et son fonctionnement.
La responsabilité civile décennale est obligatoire
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instaurée l'obligation de l'assurance décennale.
La Loi Spinetta et la RC décennale
En 1978 la loi Spinetta a instauré une présomption de responsabilité pesant une durée de 10 ans sur tous les intervenants dans la construction du bâtiment, tant à l'égard du maître d'ouvrage que de l'acquéreur de l'ouvrage .
La loi Spinetta, considérant les malfaçons ou les sinistres résultant d’un acte de construction, en présume le constructeur responsable. Elle exige donc la souscription d'une assurance obligatoire qui paie les frais de remise en état si la responsabilité du constructeur est avérée après expertise des malfaçons.
Les professionnel du bâtiment sont tenus par le code des assurances, de souscrire une garantie responsabilité civile décennale avant même l’ouverture du chantier.
La garantie dommage ouvrage
La loi Spinetta, et avec elle l'article L 242-2 du Code des assurances, oblige tout maître d'ouvrage de souscrire obligatoirement un contrat d'assurance appelé « dommages ouvrage ».
Cela permet la paiement rapide, au titre de ce contrat d'assurance, les frais de remise en état de la construction, avant même la détermination des responsabilités et l'éventuel recours contre le constructeur professionnel.
Il faut préciser qu'en cas d'absence de contrat « dommages ouvrage », le maître d'ouvrage ou le locataire est indemnisé seulement si la responsabilité du professionnel est établie et à l'issue d'une procédure judiciaire ou d'un recours pouvant prendre des années.
Les professionnels concernés par la souscription de la RC décennale
L'obligation de souscription d'assurance décennale s'impose à tous les professionnels à la construction, au sens large du terme.
Le personnes concernées par cette obligation :
- les entrepreneurs , constructeurs , architectes, techniciens, plombiers ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage de construction ;
- les personnes qui, bien qu'agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage;
- les personnes qui vendent, après achèvement, une construction qu'elles ont fait construire ou construit .
C'est de la même façon que sont concernés tous les corps de métiers de la construction, des réalisateurs aux concepteurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs.
Sont notamment concernés les les architectes, les bureaux d'étude, entrepreneurs, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les vendeurs d'un ouvrage, les métreurs qu'ils ont fait construire ou construit.