L'assurance décennale laisse des milliers de ménages à terre
Des constructions se retrouvent sans indemnisation en dépit des malfaçons de leur maison neuf ou rénové car leur promoteur a souscrit un contrat low cost auprès d'assureurs étrangers aujourd'hui défaillants.
Des propriétaires de logements neufs non indemnisés en dépit de dommages et des entreprises en faillite : la Fédération Française du Bâtiment affiche le risque d'une crise majeure ces prochaines années pour le système français d'assurance décennale. Une nouvelle défaillance, celle de la compagnie d'assurance danois Qudos , alimente l'inquiétude.
Le même scénario toujours : des particuliers ayant acheté un appartement sur plan, ou dont l'immeuble a subi une rénovation lourde, rencontrent, à l'occasion de dommages, que l'assurance dommages-ouvrage censée les compenser ne jouera pas car le constructeur a souscrit une assurance low-cost auprès d'une compagnie d'assurance étrangère tombé en faillite.
Contrats pas cher
Cette crise a débuté en 2016 avec la disparition de la compagnie d'assurance Gable, suivi d'Elite ou encore Alpha . beaucoup d'assureurs dont les produits pas cher sont commercialisés en France par des courtiers , lui aussi disparu, à l'aide de la directive européenne sur la libre prestation de services . Les tarifs cassés de ces trublions s'expliquaient par d'insuffisantes provisions sur les risques assurés qui ne leur ont pas permis de faire face aux dommages.
Le système français d'assurance décennale et construction est une fusée à deux étages : la garantie du maître d'ouvrage dite « dommage-ouvrage » pour la compensation immédiate et l'assurance des constructeurs dite « responsabilité civile décennale ». En cas de disparition , on peut faire jouer directement la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment (constructeurs).
Jacques Chanut, président de la fédération française du Bâtiment explique que ces acteurs étrangers commercialisaient des assurances décennales , Quand la compagnie d'assurance disparaît, les constructeurs doivent alors indemniser sur leurs fonds propres et nous enregistrons des cas de faillites pour cette raison. Sans dommages-ouvrage, les promoteurs ne peuvent pas revendre leur logement pendant la période de garantie décennale .
Ancienneté
On ne connait pas le nombre d'entreprises et ménages propriétaires laissés sans recours. Les compagnies étrangers détiennent environ 10% des 400.000 assurances décennales et dommages-ouvrages et souscrites par an. « 10 ans de cela, une prime d'assurance chez eux valait moins de 2.000 euros contre 5.000 euros chez Axa , donc syndics, promoteurs, tout le monde souscrivait ».
